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ASI Voeux 2017

Toujours plus haut, toujours plus loin, toujours plus fort !

Tous mes meilleurs vœux 2017 ainsi qu’à tous vos proches 

Très cordialement 

Gilberte HUE

 

Ordonnance N°2017-50 du 19 Janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (Extrait choisi)

 

« Section 3
« Accès partiel
« Art. L. 4002-3. – I. – Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la présente partie peut être accordé au cas par cas lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’Etat d’origine membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ;
« 2° Les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’Etat d’origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
« 3° L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France ; l’autorité compétente française tient compte du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’Etat membre d’origine.
« II. – L’accès partiel peut en outre être refusé si ce refus est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, s’il est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et s’il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
« Art. L. 4002-4. – La demande d’accès partiel de l’intéressé est examinée, selon le cas, comme une demande à fin d’établissement ou de libre prestation de services de la profession concernée. L’autorité compétente se prononce sur les demandes à fin d’établissement après avis de l’ordre le cas échéant concerné.
« Art. L. 4002-5. – Dans l’exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant, selon le cas, des dispositions relatives à l’établissement ou de celles relatives à la libre prestation de services, sous réserve des dispositions du présent article.
« L’intéressé exerce sous le titre professionnel de l’Etat d’origine rédigé dans la langue de cet Etat. L’autorité compétente peut exiger une traduction en français de ce titre professionnel.
« L’intéressé informe clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu’il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle.
« Le tableau de l’ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession, le cas échéant dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits. Les intéressés sont électeurs aux conseils de l’ordre mais n’y sont pas éligibles.
« Art. L. 4002-6. – La présente section n’est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
« Section 4
« Dispositions communes
« Art. L. 4002-7. – Les conditions et modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Lire l'intégralité du texte...

 

Les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire sont reconnus par le Conseil d’État

Le Conseil d’Etat a rendu le 7 décembre 2016 une décision très attendue par l’ensemble de la profession infirmière, confirmant les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode). L’exclusivité de certains actes est néanmoins repoussée au 31 décembre 2017.

Accès par le site jim.fr...

 

Le Code de Déontologie des Infirmiers enfin publié !

Le Décret N°2016-1605 du 25 Novembre 2016 portant Code de Déontologie des Infirmiers a été publié ce 27 Novembre 2016 au Journal Officiel N°276, texte 44.

Accès par le site LEGIFRANCE...

Mobilisation du 08 Novembre

Cher(ère)s Collègues,

L'Académie des Sciences Infirmières soutient le mouvement du 8 octobre suite à l'appel unitaire "Soigne et tais-toi. Les infirmier.e.s appellent à la mobilisation générale le 8 novembre 2016" auquel plusieurs associations membres sont associées.

Publication de l'instruction du 04 Novembre 2016 relative à la formation des tuteurs de stages paramédicaux

La circulaire de 9 pages est téléchargeable à cette adresse :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41479.pdf